Décret du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par décret en date du 16 juillet 2013, sont nommées membres suppléants de la commission prévue à l’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile en qualité de représentantes de la juridiction administrative :

           Mme Marie LEGAULT, épouse GUICHAOUA, présidente des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Roger-Christian DUPUY, premier suppléant.

           Mme Frédérique CHAZOTTES, épouse SPECHT, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Danièle THOLLIEZ, second suppléant