Vous êtes ici : Accueil » Conteneur contextuel » Les derniers textes » Décision du 10 juin 2016 portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dé...

Décision du 10 juin 2016 portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »

10 juin 2016
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 23 juin 2016.