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Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

12 mars 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 20 mars 2015.

 Le présent arrêté fixe les modalités d'exercice de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.