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Arrêté NOR: INTV2006315A du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (Journal officiel du 21 mars 2020)

12 mars 2020

La liste des Etats, mentionnée au a du 10° de l'article 14-1 et au  a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé , dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de production du diplôme et de l'attestation mentionnés aux articles  14  et  37  du décret du 30 décembre 1993 susvisé est annexée au présent arrêté.