Salariés étrangers - Mobilité intragroupe - Salariés en mission
CERFA n° 13652*02 : Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger - Mobilité intragroupe - Salarié en mission
et CERFA n° 51255#02 : Notice
Ce formulaire CERFA n'est plus en vigueur. Il est remplacé par le formulaire CERFA n° 15188*01 .
CERFA n° 13652*02 : Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger - Mobilité intragroupe - Salarié en mission
Public concerné :
Tout employeur (entreprise ou établissement), en France ou hors de France, qui appartient à un groupe et qui souhaite détacher ou recruter en France en qualité de salarié un ressortissant de pays tiers en mobilité intragroupe, soumis à autorisation de travail.
Pourquoi remplir ce formulaire ?
Pour obtenir l’autorisation d’employer un étranger non muni d’une autorisation de travail en cours de validité lui permettant d’occuper l’emploi pressenti.
Comment le remplir ?
Imprimer le modèle vierge, puis renseigner les quatre feuillets à la main et les signer. L’imprimé sera remplissable en ligne sous deux mois.
Un exemplaire de ce formulaire, en liasse autocopiante, est également disponible auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), service de la main d’œuvre étrangère.
Et une fois renseigné et signé ?
Ce formulaire en quatre exemplaires est à adresser à la DDTEFP compétente (service de la main d’œuvre étrangère), accompagné des autres pièces du dossier de demande d’autorisation de travail.
Télécharger le formulaire CERFA n° 13652*02
Voir l’annexe 1 : « Information relative au versement par l’employeur à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la taxe due pour l’emploi d’un salarié étranger en France » (CERFA n° 13662*04)
CERFA n° 51255#02 : Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger - Mobilité intragroupe - Salarié en mission - Notice
Cette notice rappelle les obligations des employeurs qui remplissent le CERFA n° 13652*02 « Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger - Mobilité intragroupe - Salarié en mission » et ses annexes, en citant les articles du code du travail correspondant aux différentes rubriques ainsi qu’en fournissant des explications pour le remplir.
Télécharger la notice CERFA n° 51255#02