CERFA n° 13650*02 : Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger relevant d’un accord bilatéral relatif aux échanges de jeunes professionnels - Contrat de travail simplifié
et CERFA n° 51254#02 : Notice
Ce formulaire CERFA n'est plus en vigueur. Il est remplacé par les formulaires CERFA n° 15186*01 et CERFA n° 15187*01 .
Public concerné :
Tout employeur établi en France, souhaitant recruter en qualité de jeune professionnel un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) et exerçant une activité agricole (hors emploi à caractère saisonnier), artisanale, commerciale, industrielle et libérale, ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l’emploi. Cet imprimé est à utiliser également pour les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE soumis à autorisation de travail pendant la période transitoire.
Pourquoi remplir ce formulaire ?
Pour obtenir l’autorisation d’employer un étranger en qualité de jeune professionnel.
Comment le remplir ?
Imprimer le modèle vierge, puis renseigner les quatre feuillets à la main et les signer. L’imprimé sera remplissable en ligne sous deux mois.
Un exemplaire de ce formulaire, en liasse autocopiante, est également disponible auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), service de la main d’œuvre étrangère.
Et une fois renseigné et signé ?
Ce formulaire en quatre exemplaires est adressé à l’Espace Emploi International, 48 boulevard de la Bastille, 75012 Paris, www.eei.com.fr , accompagné des autres pièces du dossier de demande d’autorisation de travail.
Télécharger le formulaire CERFA n° 13650*02
Cette notice donne des informations sur les contrats de travail des jeunes professionnels.
Télécharger la notice CERFA n° 51254#02