Déclaration relative à la rémunération d’un salarié titulaire de la carte de séjour temporaire «salarié en mission»

CERFA n° 13568*02 : Déclaration relative à la rémunération d’un salarié titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission"

Public concerné :

Tout employeur (entreprise ou établissement), domicilié hors de France, qui appartient à un groupe et qui souhaite détacher ou recruter en France en qualité de salarié un ressortissant de pays tiers en mobilité intragroupe, soumis à autorisation de travail.

Pourquoi remplir ce formulaire ?

Pour justifier auprès de la préfecture qui a délivré la carte de séjour temporaire « salarié en mission » du respect par l’employeur des conditions d’emploi et de rémunération déclarées lors de la demande de cette carte.

Comment le remplir ?

Imprimer le modèle vierge, puis le renseigner à la main et le signer.
 Un exemplaire de ce formulaire est disponible également auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), service de main d’œuvre étrangère.

Et une fois renseigné et signé ?

Cette déclaration est adressée par le salarié en mission, une fois par an, à la préfecture qui a délivré sa carte de séjour temporaire, pendant toute la durée de validité de la carte de séjour temporaire « salarié en mission ».

  Télécharger le formulaire CERFA n° 13568*02