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Document temporaire qui autorise, durant sa durée de validité, son titulaire à séjourner en France. Ce document est, en général, d’une durée de validité de six mois et peut être renouvelé. L’APS peut, dans certains cas, permettre l’exercice d’une activité professionnelle ou être assorti d’une autorisation de travail, sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.

Centre d’accueil pour demandeurs d’asile : dispositif spécifique d’hébergement pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Contrat d’accueil et d’intégration. Mis en place en 2003, puis proposé à tous les étrangers entrant pour la première fois en France et souhaitant s’y maintenir durablement (loi du 24 juillet 2006), rendu obligatoire par la loi du 20 novembre 2007. Le CAI comprend une formation civique présentant les institutions françaises et les valeurs de la République et, si nécessaire, une formation linguistique. L’étranger bénéficie d’une session d’information sur la vie en France et d’un bilan de compétences professionnelles. Lors du premier renouvellement du titre de séjour, l’autorité administrative tient compte du suivi des différentes obligations du CAI. Article L.311-9 du CESEDA. Il a été remplacé, par loi du 7 mars 2016, par le contrat d’intégration républicaine (CIR).

Titre de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable. Cette carte est notamment délivrée, sous certaines conditions, à un étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années en France (art. L.314-8 CESEDA).

Titre de séjour délivré aux étrangers qualifiés ou renommés dans différentes situations : salarié d’une entreprise innovante, salarié diplômé en France et bénéficiant d’une rémunération supérieure à un certain seuil, chercheur, porteur d’un projet innovant, ou bénéficiant d’une renommée internationale … (la liste des 10 motifs de délivrance figure au L. 313-20 CESEDA). Ces titres sont pluriannuels et permettent à la famille de leur bénéficiaire de disposer également d’un titre pluriannuel les autorisant à travailler en France. D’une façon visible et avec des avantages importants pour leurs bénéficiaires, ils regroupent ainsi depuis le 1^er novembre 2016 les différents dispositifs mettant en œuvre de la politique d’attractivité du territoire pour les talents internationaux.

Titre de séjour d’une durée de validité d’un an renouvelable sauf exception prévue par la loi. Elle indique le motif sous lequel l’étranger est admis au séjour : « salarié », « étudiant », « vie privée et familiale ». Après une première année de séjour en France, son bénéficiaire peut se voir délivrer une carte pluriannuelle, valable jusqu’à quatre ans (art. L. 313-17 CESEDA).

Titre de séjour délivré à un étranger justifiant d’attaches personnelles et familiales en France. Le CESEDA prévoit onze cas de délivrance et notamment le statut de conjoint de Français ou de parent d’enfant français, le bénéficiaire du regroupement familial, l’apatride, le jeune majeur…. Cette carte a une durée de validité d’un an renouvelable (art. L. 313-11 et suiv. CESEDA). Voir aussi : Liens personnels et familiaux, immigration familiale, membres de famille de Français, regroupement familial.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France, créé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Ce code, applicable depuis le 1er mars 2005, est composé d’une partie législative et réglementaire, issues initialement de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, auxquels se sont ajoutées les dispositions des lois et textes réglementaires adoptés par la suite.

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées a pour objet:

• de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
• d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
• d'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

Une dimension important de l’activité de la CILPI consiste en le suivi du plan de transformation des foyers de travailleurs migrants (PFTM) en résidences sociales, décidé en 1997.

contrat d’intégration républicaine. Introduit par la loi du 7 mars 2016, il se substitue au contrat d’accueil et d’intégration. Il s’adresse aux ressortissants des pays tiers ayant obtenu un premier titre les autorisant à séjourner en France et ayant le projet de s’y établir durablement. Il comprend un entretien d’orientation, une formation linguistique visant le niveau A1 de français (en fonction du niveau de français initial de l’étranger), une formation civique et un conseil en orientation professionnelle. Son suivi conditionne l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle.