Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires
Le Premier ministre a présenté le 12 juillet 2017 un plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires.
Comme l’ensemble de ses partenaires européens, la France est, depuis plusieurs années, le point d’arrivée de flux migratoires d’une ampleur inédite. Depuis le début de cette année, près de 85 000 personnes sont arrivées sur les côtes italiennes depuis la Libye. En 2016, le nombre de demandes d’asile adressées à la France est supérieur de 40 % à son niveau de 2012.
Confronté à l’urgence, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de décisions immédiates. Mais ces réponses ne sauraient suffire.
Le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre un plan d’action complet. Ce plan vise à répondre à une triple exigence :
- Une exigence de dignité pour que la France honore sa tradition d’accueil des réfugiés ;
- Une exigence d’efficacité pour réduire les délais moyens d’instruction des demandes d’asile et obtenir l’éloignement effectif des déboutés du droit d’asile ;
- Une exigence de solidarité et de responsabilité avec nos partenaires européens.
Il s’articule autour de cinq objectifs. Un projet de loi, qui sera présenté en septembre 2017, rassemblera celles des réformes qui appellent des modifications législatives.
Le premier objectif du plan d’action vise à agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires.
La réponse européenne doit viser un double objectif d’efficacité et de solidarité. L’efficacité passe par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union, en renforçant les missions et moyens de l’agence FRONTEX (objectif d’une réserve opérationnelle de 1 500 hommes disponibles à tout moment). La solidarité passe par la réforme du régime d’asile européen commun et par la montée en puissance du bureau européen d’appui à l’asile.
Il convient également d’agir sur les mouvements migratoires avant que ceux-ci n’arrivent sur le continent européen. La France jouera tout son rôle au sein de la communauté internationale pour favoriser la stabilisation en Libye. Les actions d’aide au développement doivent par ailleurs viser particulièrement le développement de l’emploi dans les pays d’origine.
Le deuxième objectif du plan vise à redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil.
Le délai d’examen des demandes d’asile, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) sera ramené à 6 mois, par des mesures d’organisation portant sur chaque étape de la procédure et par le renforcement des moyens de l’OFPRA, de la CNDA et des guichets uniques. Des mesures législatives seront prévues pour réduire le délai des procédures contentieuses.
Par ailleurs, la mise à niveau de notre dispositif d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile doit se poursuivre. Ce dispositif sera renforcé de 4 000 places en 2018 et de 3 500 places en 2019.
Un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés sera nommé auprès du ministre de l’intérieur et coordonnera la mise en œuvre de l’engagement de la France d’accueillir 10 000 réfugiés dans le cadre des programmes de « réinstallation », ainsi que l’insertion des 10 000 personnes bénéficiaires d’une protection qui restent aujourd’hui hébergées dans les structures dédiées aux demandeurs d’asile.
Un plan d’action visant à améliorer l’accueil des mineurs non-accompagnés sera élaboré, en concertation avec les conseils départementaux.
Le troisième objectif consiste à conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière et d’éloignements.
Le pilotage de cette politique sera renforcé au moyen de stratégies territoriales mobilisant l’ensemble des services de l’État. La situation des personnes déboutées du droit d’asile et des personnes dont la demande d’asile relève d’un autre Etat membre de l’Union européenne en vertu du règlement Dublin, doit faire l’objet d’une attention particulière. Dix pôles spécialisés seront institués au sein de certaines préfectures pour améliorer la mise en œuvre du règlement Dublin.
Des évolutions législatives seront proposées pour réviser le cadre juridique de la retenue pour vérification du droit au séjour, mais aussi pour redéfinir le cadre juridique de la rétention et de ses contrôles juridictionnels.
Les parquets seront mobilisés pour renforcer la lutte contre les filières criminelles d’immigration irrégulière et la poursuite des comportements ayant pour seul objet de faire obstacle à l’exécution d’une décision d’éloignement.
Le quatrième objectif vise à donner une plus grande ambition à notre politique d’intégration.
La maîtrise de la langue française et la formation civique sont la clé de voûte de tout parcours d’intégration. L’organisation de la formation sera améliorée et les volumes horaires des cours de français seront augmentés. Les actions visant l’accès à l’emploi seront renforcées. Les dispositifs combinant formation et hébergement seront développés.
La mise en œuvre de ces mesures sera intégrée à une refonte ambitieuse de notre politique d’intégration, qui sera adoptée par un comité interministériel à l’intégration réuni fin 2017.
Pour élaborer cette politique, une large consultation sera menée sous l’égide d’un parlementaire en mission.
Enfin, le cinquième objectif du plan d’action vise à attirer davantage, dans notre pays, les talents et les compétences.
La mise en œuvre du projet « France Visas » permettra, à partir de cet été, de moderniser la délivrance des visas en la rendant plus simple et plus fiable. Le dispositif « passeport talents » sera également développé. La mobilité circulaire des étudiants de haut niveau ou des jeunes professionnels sera encouragée
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