Carte de résident : publication de l'arrêté fixant le modèle de certificat médical pour l'aménagement d'épreuves ou la dispense de test linguistique en faveur des étrangers en situation de handicap

L' article R314-1 5° du CESEDA, modifié par le décret 2021-150 du 10 février 2021 , introduit un régime spécifique de dispense ou d'aménagement d'épreuves pour les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique et qui doivent justifier de leur niveau de langue dans le cadre d'une demande de carte de résident. L' arrêté du 10 février 2021 fixe le modèle de certificat médical qui pourra être édité directement depuis Agdref et remis à l'étranger en préfecture. Le médecin traitant pourra préconiser divers aménagements (par exemple un tiers temps supplémentaire ou l'utilisation de prothèses auditives) ou constater que l'état de santé ou le handicap de l'étranger rend impossible le passage d'un test linguistique de français. L'intéressé est alors dispensé de la production d'un test ou d'un diplôme justifiant son niveau de français.