Conférence des Acteurs et lancement des appels à projets du Fonds Asile, Migration et Intégration et du Fonds Sécurité Intérieure, 9 avril 2014
Conférence des Acteurs et lancement des appels à projets
du Fonds Asile, Migration et Intégration
et du Fonds Sécurité Intérieure
Cette conférence présidée par le Directeur général des étrangers en France a été l'occasion de présenter les orientations stratégiques, l'appel à projets, les règles d'éligibilité et de justification des dépenses ainsi que les modalités de mise en œuvre du FAMI et du FSI 2014-2020.
1. Contexte
La première « Conférence des acteurs du Fonds Asile, Migration et Intégration et du Fonds Sécurité Intérieure » s’est tenue le 9 avril 2014. Réunissant plus de 400 personnes, elle a vocation à devenir un rendez-vous régulier afin d’informer les bénéficiaires et partenaires des programmes et d’échanger sur l’avancement en termes financiers, qualitatif et de mise en œuvre de ces deux fonds qui prennent la suite des quatre fonds SOLID et de deux instruments européens 2007-2013.
Luc DEREPAS, Directeur Général des Etrangers en France, a présenté le contexte réglementaire et le calendrier de validation des programmes qui est marqué par une certaine incertitude. En effet, les règlements ont été validés par le parlement européen le 13 mars 2014 (puis par le conseil le 16 avril 2014). Ils entreront en vigueur le jour suivant leur publication au journal officiel de l'Union européenne, envisagée en mai 2014. La date de début d’éligibilité des dépenses est néanmoins rétroactive au 1er janvier 2014.
Un certain nombre de textes d’application restant en discussion, la transmission officielle des programmes nationaux ne pourra se faire avant le mois de juillet 2014. A compter de cette date, la Commission européenne disposera de 6 mois pour valider les programmes, puis de 4 mois pour verser le premier préfinancement.
Pour pallier ces retards au niveau européen, la DGEF a adopté une démarche volontariste afin d’anticiper au maximum le travail préalable permettant à la Commission de valider les programmes au plus vite. Ainsi, dès le mois de juin 2013, la France a été l’un des premiers pays à tenir son dialogue politique avec la Commission européenne. Ce moment fondateur - qui a permis de fixer la stratégie d’utilisation des fonds pour les 7 ans à venir - s’est appuyé sur la consultation des acteurs qui avait eu lieu dans les mois précédant ce dialogue.
La France a par la suite transmis ses programmes à la Commission européenne dès le mois de décembre 2013, figurant là encore parmi les tout premiers pays à y procéder.
En outre, les appels à projets du FAMI et du FSI ont été présentés lors de cette conférence des acteurs et publiés sur le site de la DGEF le 14 avril 2014.
Dans ce contexte, cette journée a eu pour objectif de répondre à un certain nombre de questions légitimes au démarrage d’une nouvelle génération de fonds européens :
- Quelles sont les priorités stratégiques du FAMI et du FSI ?
- Quelle organisation la DGEF et la DCI vont-elles mettre en place pour piloter et gérer ces fonds ?
- Quelles seront leurs modalités de mise en œuvre ?
- Quelles règles d’éligibilité et de justification des dépenses seront appliquées ?
Le dispositif mis en place par la DGEF poursuit l’objectif d’anticipation, de sécurisation, de stabilisation et d’explicitation des règles dès le début de la mise en œuvre des programmes.
2. Lancement des appels à projets FAMI et FSI
Les appels à projets du FAMI et du FSI et les modalités de dépôt de demande de subvention ont été présentés lors de cette conférence des acteurs et publiés sur le site de la DGEF le 14 avril 2014 : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-2014-2020
Le projet ne doit pas être achevé au moment du dépôt de la demande de financement.
L’objectif est d’instruire les demandes de subvention déposées au 12 mai 2014 en vue d’une présélection début juillet 2014 en comité thématique (présidé par la direction métier du ministère de l’intérieur concernée), par anticipation de la sélection officielle qui ne pourra intervenir qu’une fois les programmes validés par la Commission, soit début 2015.
Le délai de dépôt court jusqu’au 1er décembre 2014, pour un passage en second comité thématique envisagé en février 2015.
La validation officielle des projets est suspendue à la décision du premier comité de programmation présidé par le DGEF qui devrait se tenir en mars 2015 (sous-réserve de validation des programmes par la Commission européenne).
a) Stratégie
En termes stratégiques, les directions métiers de la DGEF et la DCI ont présenté les grandes priorités du FAMI et du FSI, qui s’inscrivent globalement dans la continuité des programmes 2007-2013.
En ce qui concerne son volet intégration des ressortissants de pays tiers doté de 84 M€ (hors assistance technique (AT)), le FAMI poursuit les objectifs suivants :
- préparer l’installation en France dès le pays d’origine ;
- renforcer le parcours d’accueil, d’accompagnement et d’intégration des ressortissants de pays tiers, par des mesures qui favoriseront la maîtrise de la langue française, l’apprentissage des droits et des devoirs de la société française et l’accès aux services de droit commun ;
- favoriser la coordination et la professionnalisation des acteurs ;
- développer les outils de diagnostic et d’évaluation pour améliorer la connaissance des ressortissants de pays-tiers et apporter des réponses cohérentes à leurs besoins.
En ce qui concerne l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale, doté de 24 M€ (hors AT), le FAMI sera mobilisé pour :
- promouvoir des mesures pour l’accès aux droits spécifiques (documents d’état civil, titre de séjour, réunification familiale) et au droit commun ;
- renforcer les dispositifs d’accueil et d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale en France ;
- assurer la visibilité et la coordination de ces actions.
Sur l’asile (61.9 M€ - hors AT), il s’agira d’accompagner la mise en œuvre de l’ensemble des directives et règlements récents régissant l'asile, avec pour objectif politique de créer un véritable régime d'asile européen commun. Il s'agit d’améliorer les conditions et procédures d'accueil des demandeurs d'asile et d’élaborer des statuts communs de protection, de garantir les droits des demandeurs d'asile tout en dissuadant les demandes étrangères à un besoin de protection internationale. Une réforme du système de l’asile actuellement en cours doit déboucher sur l’adoption d’une nouvelle loi sur l’asile d’ici la fin de l’année 2014.
Les principales réformes viseront à simplifier les conditions d’accès à la procédure, modifier les modalités d’entretien à l’OFPRA, revoir les délais de procédure, et apporter une plus grande attention aux personnes vulnérables.
Concernant le volet retour (85 M€ - hors AT), le FAMI s’attachera à accompagner au mieux la mise en œuvre de la directive « retour », notamment en prévoyant un accompagnement de qualité pour les publics vulnérables (mineurs par exemple) et en procédant autant que possible à des retours volontaires avec un projet de réinsertion dans le pays d’origine. L’objectif étant de lutter contre l’immigration irrégulière, parfois, la rétention et les retours contraints s’imposent. Dans ce cas, ces fonds permettront de prévoir une prise en charge de qualité à toutes les étapes du retour. Le développement des systèmes de gestion et d’évaluation de la politique de retour, et les mesures alternatives à la rétention figurent également parmi les objectifs.
Le volet « frontières et visas » du FS, doté de 85 M€, permet d’accompagner la politique de Schengen. Ce fonds permet à la France et aux autres Etats de faire face aux défis communs, en développant notamment des systèmes d’information partagés, en assurant une qualité harmonisée de traitement des demandes et de contrôles aux frontières, et en participant aux opérations FRONTEX par la mise à disposition des forces et d’équipements.
Le FSI POLICE (70 M€) contribuera pour sa part à la mise en œuvre de la stratégie française de sécurité intérieure présentée dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013.
Il s’agit en particulier de la lutte contre les trafics de drogue et des êtres humains, la lutte contre la prolifération et le trafic d’armes, la lutte contre le terrorisme et enfin, la lutte contre la cybercriminalité.
b) Mise en œuvre
En termes de mise en œuvre des futurs fonds, le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens a mis en exergue les principales évolutions, par rapport aux fonds 2007-2013 :
- Le FAMI et le FSI sont des programmes pluriannuels. Ainsi, la durée des projets financés pourra correspondre à la réalité de la vie des projets, ce qui les affranchira de la contrainte rigide du cadre annuel. Il est désormais possible de présenter des projets d’une durée maximale de trois ans, renouvelables.
- Le taux d’intervention maximal augmente par rapport aux fonds 2007-2013 (jusqu’à 75, voire 90 % de cofinancement européen).
- La gestion financière sera davantage dynamique : des acomptes et le solde des projets seront versés de façon individuelle, au fil de l’eau, sans lien de dépendance entre l’ensemble des projets comme c’était le cas sur les fonds SOLID.
- Les crédits non dépensés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a eu lieu subiront la règle du dégagement d’office.
- Il est envisagé de verser une avance à tout projet porté par une association, quelle que soit sa durée. En revanche, pour les autres types de bénéficiaires, l’avance éventuelle ne serait versée qu’aux seuls projets pluriannuels.
Cette journée a été l’occasion de présenter ces principes, de même que les règles d’éligibilité et de justification des dépenses, l’éligibilité géographique ou en termes de public visé, les seuils minimum en termes de montants ainsi que les critères thématiques et administratifs présidant à la sélection des projets. Les dispositions mises en place pour approfondir ces points ont également été présentées : il s’agit d’un accompagnement assuré par Ernst and Young à l’attention des porteurs de projet, dont le coût est assuré par la DGEF et qui prend deux formes :
- une formation de groupe d’une journée, à Paris et en région, à la compréhension des règles d'éligibilité des dépenses, au montage de projet et aux procédures de gestion ;
- une expertise individualisée des modalités de gestion des structures et un appui afin qu’elles se mettent en capacité de gérer les fonds européens.
Les appels à projets et formulaires de demandes de subvention, les présentations réalisées lors de la conférence et l’ensemble des documents utiles sont disponibles sur :
http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-2014-2020
3. Organisation des services du ministère de l’intérieur
La Conférence des acteurs a également été l’occasion de présenter la nouvelle organisation des services du ministère de l’Intérieur.
Tirant les enseignements de la période de programmation précédente, il a été ainsi décidé de spécialiser le pilotage des fonds en deux grandes sphères :
- la sphère stratégique, qui relève du directeur général des étrangers en France et des directions métier ;
- la sphère administrative et financière (instruction, conventionnement, contrôles et paiement des dossiers) centralisée au sein d’un bureau créé en octobre 2013 dans le cadre de la réforme de l’administration centrale du ministère : le bureau de gestion mutualisée des fonds européens, au sein du service support de la direction générale des étrangers en France (le service du pilotage et des systèmes d’information).
Ce bureau doit jouer un rôle de « service unique » en cohérence avec le choix de retenir une « autorité responsable » unique, le DGEF et permettre d’homogénéiser des pratiques de gestion jusqu’ici différenciées au sein de quatre services et directions de la DGEF.
Soulagés des tâches de gestion, les agents en charge des fonds européens au sein de chaque direction métier pourront se consacrer à la dimension stratégique des fonds (définition des objectifs, instruction thématique, choix des projets, évaluations, révision des programmes), en étant de surcroît mieux associé à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques nationales.
La direction de la coopération internationale s’organise pour la gestion du FSI-police dont elle est autorité responsable déléguée, sous le pilotage du DGEF.
4. Contacts
Pour ce qui concerne la dimension stratégique :
- pour le volet intégration des ressortissants de pays tiers du FAMI, la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité : noemie.vanhersel@interieur.gouv.fr - 01 72 71 68 40 ;
- pour le volet asile, intégration des bénéficiaires d’une protection internationale et réinstallation du FAMI, le service de l’asile : yildiz.atis@interieur.gouv.fr - 01 72 71 65 05 ;
- pour le volet retour du FAMI et le volet frontières-visas du FSI, la direction de l'immigration : ffe-fr@interieur.gouv.fr - 01 72 71 67 84/ 1 69 36.
Pour ce qui concerne les aspects administratif ou financier du FAMI et FSI volet frontières-visas, le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens : fonds-ue-dgef@interieur.gouv.fr - 01 77 72 63 05.
Pour le FSI volet coopération policière-lutte contre le terrorisme, la direction de la coopération internationale : dci-fsi@interieur.gouv.fr - 01 40 97 81 64.
5. Échanges avec la salle
a) L’obtention de financements par anticipation en 2014 relève-t-elle des compétences de la Commission européenne, ou du ministère des Finances ?
>> Luc DEREPAS indique que le dispositif de préfinancement, destiné à accorder une avance de fonds européens qui n’ont pas encore été versés, concerne uniquement le budget de l’État français. Il s’agit donc bien d’une initiative relevant exclusivement des compétences de l’État français.
b) Est-il possible de proposer dans le cadre du FAMI des projets d’accueil et d’intégration s’adressant à la fois aux migrants et aux réfugiés ?
>> Nicolas PÉHAU ne voit pas d’obstacle de principe à proposer des projets s’adressant de façon commune à ces deux publics.
c) Comment devront être instruits les projets d’intégration s’adressant à des publics mixtes ?
>> Noémie VANHERSEL explique que le FAMI ne comporte qu’un seul volet intégration, qui permet le dépôt de projets dont les publics sont mixtes (réfugiés et primo-arrivants)
d) Le dispositif de financement par anticipation pourra-t-il bénéficier à des projets ayant démarré au 1er janvier ? En outre, quelles sont les modalités prévues dans le cadre des fonds FAMI-FSI en matière d’autofinancement ?
>> Thomas PÉGUY indique que le financement demandé au titre du FAMI et du FSI n’intervient qu’en complément des cofinancements, recettes ou autofinancements nationaux, publics ou privés. En outre, s’agissant de l’éligibilité temporelle, il précise que la rétroactivité des dépenses s’appliquera bien au 1er janvier 2014.
e) Au-delà du pourcentage maximum de cofinancement européen de 75 %, existe-t-il un seuil minimum ? De plus, elle souligne qu’il n’est pas toujours aisé de présenter une lettre d’intention des cofinanceurs à un stade peu mature du projet. Enfin, l’échéancier des paiements au titre du FEI s’avérait en décalage avec les contraintes de trésorerie pesant sur des petites structures associatives. Si les règles de contrôle sont certes nécessaires, leur lourdeur ne devrait toutefois pas porter sur les bénéficiaires de l’action. Cette lourdeur administrative pénalise particulièrement les associations de proximité, qui n’ont pas la structure nécessaire pour y répondre efficacement.
>> Thomas PÉGUY indique que des seuils minimum sont fixés dans les appels à projets. Le cas échéant, les projets de petite envergure peuvent être mutualisés par différents partenaires, et portés par un partenaire désigné comme chef de file. Il précise qu’il existe bien un seuil minimum, fixé à 50 % de cofinancement européen pour les projets du volet migration légale et intégration, hors bénéficiaires d’une protection internationale (ce qui correspond aux anciens projets FEI – précision apportée en octobre 2014, post publication du compte-rendu).
Les lettres d’intention seront demandées au moment du conventionnement. Le cas échéant, une copie de la demande de lettre d’intention constituera une pièce utile au dossier.
S’agissant de l’échéancier des paiements, l’une des grandes évolutions des programmes FAMI réside dans la dimension pluriannuelle des projets doublée d’un mécanisme de remboursement annuel par la Commission européenne. La clôture de chaque projet pourra ainsi avoir lieu de façon différenciée. Autrement dit, le rythme de paiement pour chaque projet ne dépendra plus des autres projets et sera donc plus rapide.
f) Les dépenses d’investissement liées au projet sont-elles éligibles ? La tri-annualité s’apprécie en termes d’année civile, ou de date à date ?
>> Thomas PÉGUY précise que la tri-annualité s’apprécie à compter de la date de début du projet et non en termes d’année civile. En outre, il confirme que les dépenses d’investissement sont bien éligibles.
g) Les financements antérieurs perçus au titre du BOP104, destinés aux ateliers d’intégration sociolinguistique, peuvent-ils cofinancer les projets FAMI ?
>> Noémie VANHERSEL répond que le BOP 104 déconcentré est éligible en termes de cofinancement. En revanche, le projet ne pourra pas être financé à 100 % au titre de ce BOP 104 ; il sera donc nécessaire de rechercher au moins une autre source de cofinancement.
h) Un intervenant regrette que l’objectif de simplification administrative n’ait pas été mentionné. Pourtant, la Commission a préconisé la mise en place de procédures dématérialisées.
>> Thomas PÉGUY précise que l’obligation de dématérialisation des procédures de dépôt de dossiers s’applique aux fonds structurels, et non pas au FAMI-FSI. Pour autant, cette ambition n’en demeure pas moins légitime. La gestion des FAMI-FSI a vocation à se rapprocher de celles des fonds structurels. Ainsi, ils émargeront au même système d’information (Synergie), dont le développement applicatif prévoit une dématérialisation d’ici quelques années. Cette démarche n’est cependant pas directement portée par le ministère de l’Intérieur. L’objectif de simplification est difficile à mettre en place compte-tenu des exigences croissantes, notamment en termes de contrôles. La Commission tend ainsi à accorder de plus en plus de responsabilités aux États membres, sans pour autant proposer des outils répondant à un objectif de simplification. Ainsi, plutôt que de se focaliser sur un objectif de simplification difficile à satisfaire, la DGEF met l’accent sur la sécurisation, l’anticipation, et la stabilisation des règles et des critères d’éligibilité.
i) Le plan de financement doit-il faire apparaître une ligne spécifique pour les partenaires, ou doivent-ils être assimilés à des prestataires ?
>> Marylin LAFFAITEUR explique que les partenaires doivent apparaître clairement dans les coûts du projet. En revanche, il n’existera qu’un seul plan de financement global, distinguant les coûts imputables au porteur de projet et à ses partenaires.
j) La rétroactivité au 1er janvier 2014 s’appliquera-t-elle également aux projets qui seront examinés lors du deuxième comité thématique de début 2015.
>> Thomas PÉGUY précise que les conditions de rétroactivité sont inchangées, et restent applicables au 1er janvier 2014.
• Une intervenante s’enquiert de précisions sur l’éligibilité des frais salariaux inhérents à l’instruction des projets, en amont de leur réalisation, ainsi que pour la réalisation de leur bilan, en aval. En outre, elle demande comment seront considérées les éventuelles recettes du projet générées après la clôture du projet.
>> Kadija BRAHMI souligne qu’il revient au bénéficiaire de déterminer la date de début du projet, étant entendu que la préparation du projet et les frais afférents peuvent faire partie du projet proprement dit. Le bilan du projet doit être communiqué au plus tard dans les cinq mois suivant sa réalisation. Si les recettes interviennent après ce délai, il paraît difficile de les réintroduire dans le cadre du projet.
• Un intervenant note que les pièces justificatives doivent être visées par un comptable, ce qui va engendrer des frais supplémentaires. Il demande si ces frais sont éligibles.
>> Kadija BRAHMI le lui confirme.
• Une intervenante croit savoir que le FAMI devait s’appliquer conformément au plan comptable français. Or les charges constatées d’avance ne sont toujours pas éligibles, ce qui constitue une difficulté récurrente, notamment pour certaines dépenses de fonctionnement. De plus, elle souligne que les règles de mise en concurrence des prestataires apparaissent délicates à respecter pour certaines dépenses d’interprétariat.
>> S’agissant des charges constatées d’avance, Thomas PÉGUY estime que la pluriannualité des projets permettra d’intégrer ce type de dépenses récurrentes (mises à part celles encourues avant le 1er janvier 2104). La question de l’interprétariat a fait l’objet d’une étude, qui n’a pas conclu à la possibilité de mettre en place un régime dérogatoire spécifique à ces prestations pour des raisons de monopole de certains prestataires. Ces dépenses doivent donc respecter les principes de mise en concurrence. Un guide sur l’interprétariat sera mis en ligne sur le site de la DGEF.
• En matière d’identification des publics cibles, une intervenante évoque le flou entourant les justificatifs à produire. Ces données sont sensibles, et plutôt que de les communiquer systématiquement pour satisfaire aux procédures de contrôle, il paraît préférable de tenir ces informations à disposition, pour consultation éventuelle.
>> Thomas PÉGUY convient qu’une modalité de cette nature, stipulant la possibilité d’un contrôle sur place complémentaire à la transmission d’une liste a minima anonymisée, apparaît satisfaisante.
Présentation du volet migration légale et intégration
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN)