Arrêt du conseil d’Etat du 3 juin : la légalité confirmée de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Le décret publié le 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un télé-service pour le dépôt des demandes de titres de séjour avait été contesté par plusieurs associations et syndicats devant le Conseil d’État.
Dans son arrêt en date du 3 juin 2022, le Conseil d’État confirme que le décret du 24 mars 2021 pouvait rendre obligatoire le recours à la plateforme https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr pour les demandes de titre de séjour, sous réserve de la mise en place d’un accompagnement nécessaire et suffisant des modalités d’accueil et d’accompagnement. Cet accompagnement est organisé par le ministère de l’Intérieur par deux moyens :
- Le centre de contact citoyen(CCC) de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui répond aux demandes des usagers soit par téléphone, soit via un formulaire de contact.
- Des points d’accueil numériques(PAN) en préfecture ou sous-préfecture, pour les personnes qui ne seraient pas familiarisées avec les usages du numérique et/ou qui ne disposent pas du matériel nécessaire, ne seraient pas autonomes dans l’utilisation des outils numériques ou encore connaitraient une situation bloquante.
Si malgré cet accompagnement, certains usagers sont dans l’impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée, pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l’ANEF, l’administration doit leur garantir une solution de substitution.Cette solution de substitution doit être prévu si malgré le recours au Centre de contact citoyen et au point d’accueil numérique, l’usager ne parvient pas à déposer son dossier en ligne
Les préfectures s’organisent d’ores et déjà pour proposer une modalité de dépôt des dossiers aux usagers concernés par cette impossibilité : cela peut-être un dépôt papier (boîte à disposition), un envoi postal, ou un accueil physique. Les projets de textes réglementaires pour mettre le décret du 24 mars 2021 en conformité avec la décision du Conseil d’État sont en cours de préparation par le ministère de l’Intérieur.
Pour en savoir plus : https://www.conseil-etat.fr/actualites/demarches-administratives-en-ligne-le-conseil-d-etat-fixe-un-cadre-general-et-se-prononce-sur-les-demandes-de-titre-de-sejour