Des voyages des bénéficiaires de la protection internationale dans leur pays d’origine ou des demandes de documents officiels (passeport, acte de mariage, etc.) auprès de l’ambassade de leur pays d’origine ont été observés par les autorités compétentes de différents États membres. Ces démarches qui n’impliquent pas automatiquement un détournement de leur statut de protection internationale pourraient dans certaines circonstances être en contradiction avec les motifs qui ont conduit à accorder cette protection, notamment la peur d’être persécuté dans son pays d’origine (ou son pays de résidence habituelle pour les apatrides) ou un risque réel de subir un grave préjudice.
L’étude a pour objectif tout d’abord de recenser les informations sur les motivations de ces voyages et de ces contacts par des personnes ayant obtenu la protection internationale en France.
De plus, l’étude vise à analyser les possibles conséquences de ces actes sur le statut de la protection internationale et les droits de séjour des personnes concernées. L’évaluation doit prendre en compte la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la législation européenne sur l’asile adaptée (Directive Qualification révisée et Directive sur les procédures d’asile), la Convention européenne des droits de l’homme et la législation nationale.
Les principaux objectifs de l’étude sont donc de fournir des informations objectives et fiables sur les bénéficiaires de la protection internationale qui voyagent dans leur pays d’origine ou contactent les autorités nationales de ces pays et des éléments sur les cas dans lesquels les statuts de protection internationale ont cessé et ont, par exemple, conduit à la cessation, la révocation ou le non renouvellement du statut (conformément aux articles 45 et 46 de la Directive sur les procédures d’asile révisée) et au final, au retrait du droit au séjour.
Le champ de l’étude inclut les bénéficiaires de la protection internationale qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en France. Les formes nationales de protection et les statuts humanitaires ne rentrent pas dans le champ d’application de l’étude. De même, les demandeurs d’asile, les personnes exclues de la protection internationale, les personnes bénéficiaires de la protection internationale qui ont acquis la citoyenneté de la France ne sont pas inclues dans l’étude.
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