Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : les conditions de l'accord de retrait
Suite à la ratification de l’accord de retrait conclu entre le Royaume Uni et l’Union européenne, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera effective à compter du 31 janvier 2020 à minuit. L’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. L’échéance du Brexit, cette nuit, n’aura donc qu’un impact direct limité :
Droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille après le Brexit
L’accord de retrait précise les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France. Il prévoit que pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus.
Les dispositions de l’accord de retrait seront applicables aux ressortissants britanniques ainsi qu’aux membres de leur famille déjà installés en France ou venant s’installer en France avant le 31 décembre 2020.
En application de l’accord, les ressortissants britanniques devront se faire délivrer des titres de séjour mention « Accord de retrait » qu’ils n’auront l’obligation de détenir qu’à compter du 1er juillet 2021. Avant cette date, ils n’auront pas d’obligation de détenir un titre de séjour français.
Pour permettre aux ressortissants britanniques de déposer de manière anticipée leur demande de titre de séjour en ligne, le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr , adaptée aux dispositions de l’accord de retrait, sera accessible à partir de juillet 2020.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ont déjà effectué une demande de titre de séjour sur le site internet prévu pour l’hypothèse d’un Brexit sans accord n’auront pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Leur demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant que l’obligation de détenir un titre ne leur soit opposable.
Pour plus d’informations, le site gouvernemental d’information www.brexit.gouv.fr
Contrôles de police à la frontière franco-britannique
Les contrôles effectués par la police aux frontières (PAF) aux points de passage de la frontière franco-britannique demeureront inchangés pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, que ce soit dans le sens de l’entrée ou de la sortie de l’espace Schengen.
Aucun délai supplémentaire n’est donc à prévoir et la fluidité actuelle des flux de voyageurs sera préservée.
Droit de vote et éligibilité des ressortissants britanniques aux élections municipales et européennes en France
L’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne contient aucune disposition transitoire relative aux droits électoraux des Britanniques dans les Etats membres. Au contraire, l’accord précise que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections européennes et municipales, ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, ne sont pas applicables au Royaume-Uni pendant la période de transition prévue par l’accord.
En outre, en France, le droit de vote et d’éligibilité aux élections suppose de détenir la nationalité française ou, pour les élections municipales et européennes, la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Par conséquent, dès le samedi 1er février, les ressortissants britanniques cesseront de jouir en France des droits électoraux qui étaient liés à leur citoyenneté européenne, ce qui entraînera leur radiation automatique des listes électorales.
Les ressortissants britanniques ne pourront donc ni voter ni être candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
En revanche, les conseiller municipaux britanniques élus avant le 1er février conserveront leur mandat jusqu’à leur terme, aucune disposition légale ne prévoyant leur démission d’office.
