Changement de statut et motifs de séjour
28 juillet 2016
Cette étude porte sur le changement de statut. Elle a pour objectif de présenter la réglementation française relative à ces procédures applicables aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur territoire français. L'étude aborde notamment les motifs de ces changements de statut, les facilités mises en place par le législateur pour favoriser cette procédure, ainsi que les obstacles auxquels peuvent être confrontés ces ressortissants pour solliciter un changement de statut.
