Vous êtes ici : Accueil » Conteneur contextuel » Les derniers textes » Information NOR INTV1907498J du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH)

Information NOR INTV1907498J du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH)

18 avril 2019

L’information précise les conditions d'admission des bénéficiaires d’une protection internationale dans les centres provisoires d'hébergement (CPH), les missions de ces centres ainsi que leur articulation avec les dispositifs d'insertion existants (art. L. 349-1 à L. 349-4 du code de l’action sociale et des familles).