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Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 13 juin 2020)

13 juin 2020

Accès des organismes de sécurité sociale aux données collectées dans le traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa aux fins de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat ou des soins urgents.