Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Journal officiel du 27 février 2020)

26 février 2020

Ce décret tire les conséquences de l' article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l’État l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire.