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Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement

21 octobre 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 23 octobre 2015

 Le décret vise à insérer un nouvel article après l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour y faire figurer que le paiement de l'allocation pour demandeur d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement.