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Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

29 octobre 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 03 novembre 2015.

 Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les conditions de prise en charge des personnes hébergées au sein du CADA. Il est affiché dans l'établissement.