Vous êtes ici : Accueil » Conteneur contextuel » Les derniers textes » Arrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'a...

Arrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

21 mai 2014
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 5 juin 2014