Eric Besson répond à l’Anafé

Paris, le 11 mai 2009,COMMUNIQUE DE PRESSEAccusations d’« inhumanité » de la zone d’attente de RoissyEric Besson répond à l’Anafé

L’association nationale aux frontières pour les étrangers (Anafé) a publié mercredi 6 mai 2009 un communiqué de presse comportant des accusations d’ « inhumanité » relatives à la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. En rappelant ci-après chacune des accusations portées par l’Anafé, le ministre lui apporte les réponses suivantes :

Le « non-respect des droits fondamentaux » se constate chaque jour » dans ce lieu d’enfermement où les étrangers sont « souvent perdus et épuisés »

Ces allégations sont sans fondement : les procédures initiées au titre de la non admission sur le territoire ou au titre d’une demande d’asile à la frontière n’ont rien d’arbitraires et sont mises en oeuvre conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : les juges des libertés et de la détention (JLD), garants de la protection des libertés individuelles valident 96,8% d’entre elles (sur ces autres 3,2%, les appels initiés par le Préfet auprès de la Cour d’Appel de Paris donnent raison à l’administration dans 88% des cas.)

Les étrangers sont pris en charge dès leur arrivée en zone d’attente 24 heures sur 24, par des médiateurs de la Croix rouge française exerçant conventionnellement depuis le 6 octobre 2003 une mission d’aide humanitaire et de soutien psychologique.

Les « demandeurs d’asile dont les droits sont bafoués »

La police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle a enregistré en 2008 5.781 demandes d’asile à la frontière contre 5.014 en 2007 soit +15%. Dès sa sortie de l’avion et à tout moment de sa présence, tout étranger a la possibilité de solliciter l’enregistrement d’une demande d’asile. Au sein même de la zone d’attente, un fonctionnaire est dédié à cette tache en heures ouvrables. Aucun cas de demandeur d’asile dont les droits seraient bafoués n’a pu être relevé.

Les « personnes malades qui ne reçoivent pas les traitements adéquats »

Depuis le 11 septembre 2000, une convention médicale conclue avec l’Hôpital Robert Ballanger assure une présence physique et effective de 8h00 à 20h00 d’une équipe d’un médecin et de deux infirmiers qui peuvent être librement consultés par les étrangers placés en zone d’attente. Ils y reçoivent les traitements adéquats. En dehors de cette plage horaire, le Service Médical d’Urgence (S.M.U.) d’Aéroport de Paris prend le relai. Pour toute pathologie urgente ou rendant incompatible le maintien en zone d’attente, l’étranger est hospitalisé.

Les « personnes faisant l’objet de violences policières » ? 1 cas sur 75 000.

Le Parquet n’a mis en cause un policier de la police aux frontières de Roissy pour des violences commises à l’encontre d’un étranger qu’une seule fois en 5 ans. Cette donnée est à mettre en perspective avec les plus de 75.000 étrangers qui ont été placés en zone d’attente pendant cette même période.

Les « séparations de famille, à des mineurs isolés qui se retrouvent perdus au milieu d’adulte »

Les familles ne sont jamais séparées à l’occasion d’un placement en zone d’attente. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose pas juridiquement la séparation des mineurs et des majeurs en zone d’attente. Toutefois, dans l’intérêt supérieur des mineurs isolés de moins de treize ans, ces derniers ne sont pas hébergés dans la zone d’attente mais dans des hôtels de la plate-forme aéroportuaire sous surveillance de personnels spécialisés des compagnies aériennes. Cette pratique est connue de tous et mise en oeuvre en toute transparence depuis des années. Conscient de l’opportunité de prendre en considération la situation des mineurs isolés de 13 à 18 ans, le ministère chargé de l’immigration a engagé la création au sein de la zone d’attente d’un « quartier des mineurs isolés » dont la livraison est attendue à la fin de l’année 2009 et qui sera surveillé en permanence par des médiateurs de la Croix Rouge Française dédiés à cette mission.

« Le maintien en zone d’attente des mineurs constitue en soi une mise en danger des mineurs isolés »

Depuis son ouverture le 8 juillet 2001, la zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle n’a connu aucun incident mettant en cause l’intégrité physique d’un mineur. Rien ne permet d’affirmer que les mineurs sont en danger en zone d’attente. En revanche, les mineurs étrangers isolés sont bien les proies les plus faciles de toutes les filières de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de l’enfance, voire de trafic d’organes. Ne pas accepter de pouvoir juridiquement placer des mineurs en zone d’attente revient à accepter de créer un appel d’air pour toutes les filières de traite des êtres humains qui exploitent ces jeunes.

« L’absence trop fréquente des administrateurs ad hoc »

Les magistrats immédiatement saisis ne maîtrisent pas davantage que les policiers la disponibilité des administrateurs ad hoc, ces derniers pouvant avoir des occupations professionnelles ou des délais de route retardant leur mise en oeuvre. Aujourd’hui, un administrateur ad hoc est désigné dans 87% des cas de mineurs étrangers isolés se présentant à la frontière. A l’occasion de l’installation du groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés, le lundi 11 mai 2009, Eric Besson a pris l’engagement que ce taux soit porté à 100% avant la fin 2010.

« Les mineurs sont souvent refoulés avant d’avoir vu un JLD et sans garantie qu’ils ne soient livrés à eux mêmes où qu’ils soient victimes de réseaux criminels »

Bien au contraire, lorsqu’un mineur étranger isolé n’est pas admis sur notre territoire, le ministère chargé de l’immigration saisit les services de la police aux frontières dans le pays de départ du mineur, afin de mener une enquête sur les conditions de retour, comportant en particulier une recherche de famille ou d’adultes ayant autorité sur le mineur, et de signaler la situation aux autorités locales en charge des intérêts de l’enfance.

Eric Besson tient à rappeler que le principe et l’existence d’une zone d’attente, permettant d’effectuer un contrôle minimal avant l’entrée sur le territoire national, sont une base essentielle de toute politique de maîtrise des flux migratoires.

Avant la loi du 6 juillet 1992, les étrangers qui se voyaient refuser l’entrée sur le territoire français étaient maintenus dans les gares, ports et aéroports internationaux, en dehors de tout cadre légal et sans limitation de durée.

C’est cette loi et son décret d’application du 15 décembre 1992, signé par Pierre Bérégovoy, Premier ministre, Michel Vauzelle, Garde des sceaux, ministre de la justice, Paul Quilès, ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, et Martin Malvy, ministre du budget, qui ont fixé les règles de fonctionnement des zones d’attente.

Eric Besson tient à rappeler que « la zone d’attente, qui fonctionne dans le cadre du décret du 15 décembre 1992, est un progrès pour les étrangers, parce qu’elle leur permet d’exercer leurs droits avant même d’être entrés sur le territoire national, de bénéficier d’un accueil, d’un hébergement, d’une assistance juridique, de la protection du juge de la liberté et de la détention, et, pour les mineurs étrangers isolés, d’un administrateur ad hoc. Les prestations de la zone d’attente de Roissy peuvent encore, certainement, être améliorées - j’y travaille -, mais ne peuvent être qualifiées d’inhumaines. »

Contacts presse :Conseillère communication : Laure Frugier - 01 77 72 62 22Attachée de presse : Valentine Mary - 06 32 87 93 55