Maîtres chiens en situation irrégulière : Eric Besson demande l’application de toutes les sanctions prévues par la loi
Paris, le 28 juillet 2009,COMMUNIQUÉ
Eric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, a été saisi le mercredi 24 juin 2009 de la situation d’une trentaine de maîtres chiens présents dans les gares parisiennes.
Les éléments apportés laissent supposer une addition d’infractions particulièrement graves au droit de l’entrée et du séjour des étrangers, au droit du travail, au droit des professions réglementées dans le domaine de la sécurité, et au droit s’appliquant à la traite des êtres humains.
Compte tenu de l’ampleur et de la gravité des faits rapportés par les intéressés et par les syndicats représentatifs, Eric Besson a transmis lundi 13 juillet 2009 l’ensemble du dossier à la Justice.
Par ailleurs, Eric Besson a demandé que chacun des dossiers individuels puisse être étudié, afin d’identifier ceux qui pourraient bénéficier d’un titre de séjour dans le cadre des règles en vigueur concernant la vie privée et familiale ou la régularisation par le travail.
L’examen de plusieurs cas révèle des conditions de travail particulièrement inhumaines, certains maîtres chiens étant employés de 19h à 9h, 30 jours par mois, et victimes de menaces de la part de leurs employeurs. Plusieurs de ces victimes ont décidé de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires pour démanteler les filières qui les ont amenées en France et les ont exploitées de manière indigne, et demandé de bénéficier de la circulaire du 5 février 2009, transposant la directive du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées, Eric Besson a demandé mardi 29 juillet 2009 à la Préfecture de Police de Paris d’examiner ces demandes avec bienveillance, et d’engager sans délai toutes les sanctions administratives prévues par la loi contre l’ensemble des entreprises et des dirigeants qui ont exploité ces personnes.
Il a demandé en particulier qu’en application de l’article R.311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les dirigeants de ces entreprises qui sont de nationalité étrangère se voient retirer leur titre de séjour et notifier une obligation de quitter le territoire français, qu’en application de l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 relative aux professions de sécurité, ces entreprises et leurs dirigeants se voient retirer leurs autorisations préfectorales d’exercice de la profession, et qu’ils se voient imposer la contribution spéciale au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) prévue à l’article L.341-7 du code du travail, et la contribution forfaitaire prévue à l’article L.626-1 du CESEDA.
Enfin, Eric Besson a demandé à la SNCF de vérifier la situation de l’ensemble des agents de sécurité présents dans ses gares, et aux préfectures d’Ile-de-France d’effectuer une campagne de contrôle systématique des agents de sécurité présents dans les gares de la région.
« Les filières du trafic et de la traite des êtres humains sont l’un des fléaux de notre monde. Elles sont quelques fois présentes au coeur de nos villes et de notre quotidien. Notre détermination à les combattre doit être totale. » a déclaré Eric Besson.