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Organisation des Nations Unies

Pays dans lequel vit une personne, c’est-à-dire pays dans lequel elle dispose d’un logement qui lui sert habituellement pour son repos quotidien. Les voyages temporaires à l’étranger à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis ou à des parents, d’affaires, de traitement médical ou de pèlerinage religieux ne changent pas le pays de résidence habituelle d’une personne.

Introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, elle est accordée à la personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié en application de la Constitution ou de la Convention de Genève mais qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves énumérées à l’article L. 712-1 du CESEDA (peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ; s’agissant d’un civil, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international). Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable un an et renouvelable, lui est délivrée en application de l’article L. 313-13 du CESEDA.

Personne qui s'est vu octroyer une protection par l’OFPRA sur le fondement de l'article 1, A, §2 de la Convention de Genève (asile conventionnel) ou du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (asile constitutionnel). Une carte de résident portant la mention « réfugié », valable dix ans et renouvelable de plein droit, lui est délivrée en application de l’article L. 314-11 8° du CESEDA.

Procédure permettant à un étranger de faire venir son conjoint majeur et leurs enfants mineurs (légitimes, naturels ou adoptés). Le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, disposer de ressources suffisantes et stables en fonction de la taille de la famille ainsi que d’un logement répondant à des critères de salubrité, confort et superficie suffisants. Les bénéficiaires doivent résider hors de France. (art. L. 411-1 et suiv. CESEDA).

La réintégration dans la nationalité française permet aux personnes, sous certaines conditions, qui ont perdu la nationalité française de la recouvrer. En général, elle s’opère par décret (article 24-1 du Code civil). A noter toutefois que la réintégration par décret, comme la naturalisation, n’est pas un droit, de ce fait même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère. Ces dernières doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. (article 24-2 du Code civil).

étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Étranger qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage et qui dispose de moyens d’existence suffisants. Il obtient une carte de séjour mention "stagiaire" d’une durée de validité limitée à celle du stage (art. L.313-7-1 CESEDA).

Document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.

Étranger venant en France pour exercer une activité professionnelle à caractère saisonnier dans la limite de six mois par an. Il lui est délivré une carte de séjour d’une durée de validité de trois ans renouvelable (Art. L.313-10 6° CESEDA).