Introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, elle est accordée à la personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié en application de la Constitution ou de la Convention de Genève mais qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves énumérées à l’article L. 712-1 du CESEDA (peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ; s’agissant d’un civil, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international). Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable un an et renouvelable, lui est délivrée en application de l’article L. 313-13 du CESEDA.