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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France, créé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Ce code, applicable depuis le 1er mars 2005, est composé d’une partie législative et réglementaire, issues initialement de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, auxquels se sont ajoutées les dispositions des lois et textes réglementaires adoptés par la suite.

Cour Nationale du droit d’asile, anciennement Commission des recours des réfugiés (CRR). La CNDA est une juridiction administrative spécialisée relevant du Conseil d’Etat et statuant sur les recours formés par les demandeurs d'asile contre les décisions de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). L'annulation par la CNDA d'une décision de rejet de l'OFPRA se traduit par la reconnaissance du statut de réfugié ou par l’octroi de la protection subsidiaire.

Collectivités d’Outre-Mer : Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna. La Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une COM à proprement parler, est ici incluse dans cette dénomination par facilité de lecture.

Direction Centrale de la Police Aux Frontières.

Depuis le 1^er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s’ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l’âge de 11 ans. En outre, dès l’âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l’acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d’instance. De même, les parents d’un jeune étranger né en France peuvent souscrire la même déclaration d’acquisition anticipée de la nationalité française pour lui et avec son accord, à condition qu’il ait 13 ans et qu’il réside en France depuis l’âge de 8 ans. Loi du 16 mars 1998 modifiée par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007.

Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité : une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. Le conjoint étranger ou apatride d’un Français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration : - soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, - soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Article 21-2 du Code civil.

Personne demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui bénéficie du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente d’une décision de l’OFPRA et/ou de la CNDA sur sa demande de protection. En cas d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, un titre de séjour lui est délivré. En cas de rejet, le demandeur a l’obligation de quitter le territoire à moins qu’il ne soit admis à y séjourner à un autre titre.