Déclaration anticipée

Depuis le 1^er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s’ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l’âge de 11 ans. En outre, dès l’âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l’acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d’instance. De même, les parents d’un jeune étranger né en France peuvent souscrire la même déclaration d’acquisition anticipée de la nationalité française pour lui et avec son accord, à condition qu’il ait 13 ans et qu’il réside en France depuis l’âge de 8 ans. Loi du 16 mars 1998 modifiée par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007.