Les textes
Les textes relatifs à la loi du 7 mars 2016
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28 octobre 2016
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'imm...
Journal officiel du 30 octobre 2016.
28 octobre 2016
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et...
Journal officiel du 30 octobre 2016.
28 octobre 2016
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel du 30 octobre 2016.
28 octobre 2016
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel du 30 octobre 2016.
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