Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire

Journal officiel du 08 février 2015.

 Dans le cas d’un étranger expulsé par décision préfectorale mais dont l’éloignement ne peut être immédiatement exécuté, le décret donne compétence, pour prononcer la décision d’assignation à résidence, au préfet du département dans lequel se situe le lieu d’assignation. En outre, le décret donne compétence exclusive au ministre de l’intérieur pour décider de l’assignation à résidence dans deux cas: lorsque l’étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence outre-mer; lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine.