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Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

1 septembre 2014
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 03 septembre 2014.

  Le comité technique central des préfectures devra être consulté s’il est décidé de généraliser à l’ensemble du territoire l’expérimentation prévue par le décret no 2013-795 du 30 août 2013, une fois celle-ci arrivée à son terme, lequel a été initialement fixé au 31 décembre 2014. Or, les élections en vue du renouvellement de ce comité intervenant également en décembre prochain, ce comité ne pourra pas se réunir avant le début de l’année 2015. Le présent décret, en reportant de trois mois le terme de l’expérimentation, garantit que le comité pourra être consulté en cas de généralisation de celle-ci.