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30 décembre 2013

Avis n° 367615 du 30 décembre 2013

Publication 100%
8 janvier 2014

Décision du 8 janvier 2014 modifiant la décision du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

Publication 100%
9 janvier 2014

Décision n 2013-360 QPC du 9 janvier 2014

Publication 100%
27 mai 2014

Décret du 27 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma

Publication 100%
9 mai 2014

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 9 mai 2014 relatif à la situation des personnes étrangères détenues

Publication 100%
20 janvier 2014

Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République fran...

Publication 100%
26 mai 2014

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de libe...

Publication 100%
27 mai 2014

Loi n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada...

Publication 100%
26 mai 2014

Décret n° 2014-536 du 26 mai 2014 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québe...

Publication 100%
21 janvier 2014

Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur

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