La carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle »
Ce titre de séjour est délivré aux ressortissants étrangers des pays tiers à l’Union européenne (UE), artistes-interprètes et auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques, titulaires d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.
Les techniciens devront solliciter une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » avec opposition de la situation de l’emploi (voir la fiche correspondante).
Sa validité est d'une durée d'un an renouvelable.
| Nombre de cartes « Profession artistique et culturelle » délivrées entre 2007 et 2011 (Métropole) | ||||
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| 285 | 181 | 174 | 172 | 162 |
I. Les conditions d’attribution
Si l’artiste présente un contrat de travail avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, le contrat doit être visé par la DIRECCTE (qui n’opposera pas la situation de l’emploi au vu de la spécificité de l’emploi).
Si l’artiste présente un contrat d’entreprise (tels que les contrats de cession de droits d’exploitation d’un spectacle, contrats de coréalisation ou contrats de vente), le contrat doit être visé par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
De plus, ce titre est délivré après examen des critères suivants :
- le respect de la réglementation par l'employeur (droit du travail, obligations sociales, conditions d'exercice des professions réglementées) ;
- les conditions de rémunération et d'emploi qui doivent être identiques à celles d’un salarié occupant un même poste déjà régulièrement présent sur le marché du travail national ;
- le niveau de rémunération qui doit être au minimum égal à un SMIC mensuel même en cas d'emploi à temps partiel ;
- les conditions de logement. [CC1]
Cas particulier des enfants mineurs :
Si des enfants mineurs se produisent comme artistes, l’autorisation du préfet (qui va solliciter l’avis de la commission des enfants du spectacle) doit être demandée. Ils ne peuvent participer à un spectacle avant l'obtention de cette autorisation.
Si ces artistes mineurs se produisent la nuit, il convient de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.
Par ailleurs, il existe des dispositions particulières pour les mineurs concernant notamment la durée du travail, les congés, le salaire, les activités interdites.
La visite médicale obligatoire est organisée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans un délai de 3 mois à compter de l’arrivée en France de l'intéressé.
Une taxe sera à acquitter par l’employeur pour les artistes titulaires d’un contrat de travail visé par la DIRECCTE auprès de l'OFII.
II. Les spécificités de la carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle »
La famille peut solliciter, sans garantie d’acceptation, la délivrance d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « visiteur » auprès du Consulat de France à l’étranger. Ce visa ne donne pas accès au travail.
L’intéressé peut déposer une demande dans le cadre de la procédure de regroupement familial pour les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) s’il justifie de 18 mois de présence en France. Une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui autorise à travailler, sera délivrée, si les conditions du regroupement familial sont remplies
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